Malfaçon sur une maison neuve : comment activer la garantie décennale ?
Date : 13/08/2018 - Catégorie : Guide de la garantie décennale
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Les particuliers qui choisissent de faire construire une maison neuve disposent de protections étendues. Outre la garantie de parfait achèvement applicable pour la première année, ils peuvent appliquer l’assurance décennale.
Plusieurs garanties légales encadrent le domaine de la construction. En cas de malfaçon sur une maison neuve, celles-ci peuvent être mises en œuvre afin de réparer les dommages survenus. La garantie décennale est valable pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Comment activer cette garantie ? Explications.
La garantie décennale : définition
La souscription d’une assurance décennale s’impose à tous les constructeurs. Cette garantie est destinée à couvrir les dommages compromettant de manière sérieuse la solidité et la viabilité de l’ouvrage. Elle inclut principalement les sinistres affectant les éléments du gros œuvre (murs porteurs, charpente, fondations, toiture, etc.) mais aussi certains éléments d’équipement. Défaut d’étanchéité, fissures, affaissements… Un grand nombre d’anomalies inexistantes au jour de la réception des travaux peuvent apparaître ultérieurement. L’assurance décennale impose au constructeur d’effectuer les réparations nécessaires sauf si ce dernier parvient à démontrer que le sinistre est lié à une cause étrangère, imprévisible et insurmontable pour lui.
Activation de la garantie décennale en cas de malfaçon sur une maison neuve
Si vous constatez l’existence d’une malfaçon entrant dans le cadre de la garantie décennale, ne perdez pas de temps pour constituer un dossier. Il vous faudra adresser une lettre avec accusé de réception au constructeur afin de le mettre en demeure de réaliser les réparations nécessaires dans les plus brefs délais. Il est indispensable de joindre à ce courrier un descriptif détaillé précisant la nature du sinistre avec des photographies.
La garantie décennale intervient lorsque le sinistre porte atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. Il est important de préciser lequel de ces deux cas s’applique dans le courrier. Enfin, vous devrez faire valoir parallèlement votre assurance dommage-ouvrage afin d’être indemnisé rapidement pour le préjudice subi.
Quelques précautions à prendre
Avant le début du chantier, il est conseillé de vérifier que le constructeur engagé a bien souscrit une assurance décennale. Le client ne doit pas s’engager sans avoir préalablement demandé une attestation d’assurance. Ce document lui permettra par ailleurs de connaître le nom de la compagnie d’assurance et ses coordonnées.
Ensuite, il faut veiller à ce que le procès-verbal de réception des travaux qui vous est adressé après la remise des clés soit correctement rédigé. Ce document atteste de la date à laquelle les travaux ont été terminés et permet donc de déterminer la date de validité exacte de la garantie décennale.
Enfin et pour rappel, les anomalies constatées au moment de la réception des travaux entrent dans le cadre de la garantie de parfait achèvement et non de l’assurance décennale. Vous disposez d’un an pour la mettre en œuvre si la maison neuve ne correspond pas aux cahiers des charges. Ainsi, il est indispensable de prendre ces quelques précautions pour éviter toute mauvaise surprise.