Garantie décennale constructeur de maison individuelle (CMI) : comparateur, devis et tarif
Date : 16/11/2019 - Catégorie : Guide de la garantie décennale
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Les particuliers disposent d’une protection renforcée lorsqu’ils font le choix de faire construire une maison neuve. Outre la garantie de parfait achèvement valable pour la première année, les malfaçons sérieuses pouvant affecter leur logement sont couvertes jusqu’à dix ans après la remise des clés grâce à la garantie décennale.
L’assurance décennale est obligatoire pour tous les constructeurs. Elle couvre l’indemnisation des dommages intervenant dans les dix années suivant la date de réception des travaux. Pourquoi et comment souscrire cette garantie ? Quels sont les dommages couverts ? Toutes les explications.
Pourquoi souscrire une garantie décennale constructeur ?
L’obligation de souscrire une garantie décennale s’impose à tous les constructeurs, qu’il s’agisse d’entrepreneurs, de maîtres d’œuvre, de promoteurs, de techniciens ou encore d’architectes. Sont également concernés les prestataires liés par un contrat de louage d’ouvrage.
L’assurance de responsabilité civile décennale prend en charge la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux, sans attendre une décision de justice. Il est donc conseillé au constructeur de maison d’y souscrire le plus tôt possible pour ne pas voir sa responsabilité engagée.
Assurance décennale constructeur de maison : comment y souscrire ?
Avant toute chose, le constructeur de maison doit récupérer un document attestant de l’existence juridique de son entreprise. Il peut s’agir du K-bis délivré par le greffe du tribunal de commerce, de l’extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers (RM), du relevé de situation INSEE ou de l’avis de situation au répertoire SIRENE. Si la société n’a jamais été assurée, le constructeur de maison devra fournir des justificatifs d’expérience (certificats de travail ou bulletins de salaire) et une assurance portant sur une ancienne raison sociale. Si la société a déjà été assurée, il suffit de fournir l’ancienne attestation d’assurance avec un relevé de sinistralité de moins de trois mois pour souscrire une nouvelle garantie décennale.
Il est possible de trouver les meilleures assurances décennales pour constructeur de maison en utilisant un comparateur en ligne gratuit et sans engagement. Avant de signer votre devis, pensez toutefois à vérifier les coordonnées de la société, les activités à assurer ainsi que le montant de la prime et les frais annexes.
Quels sont les dommages couverts ?
La garantie décennale concerne les vices ou dommages de construction pouvant affecter la solidité de l’ouvrage et ses équipements indissociables, le rendre inhabitable ou impropre à l’usage auquel il était destiné. Les dommages peuvent par exemple concerner les murs, la charpente ou la toiture (gros ouvrage) ou encore une pompe à chaleur (éléments d’équipement) lorsque son dysfonctionnement affecte l’ouvrage.
Pour rappel, la garantie décennale n’est valide que si elle a été souscrite avant le démarrage des travaux. En effet, elle couvre uniquement ceux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat. Enfin, l’assurance doit être valable pour la zone géographique dans laquelle se trouve le chantier. Attention à ne pas la confondre avec la garantie biennale et la garantie de parfait achèvement.