Responsabilité civile décennale, assurance décennale, garantie décennale : les différences ?
Date : 21/08/2018 - Catégorie : Guide de la garantie décennale
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La loi Spinetta du 4 janvier 1978 encadre la responsabilité et l’assurance dans le domaine de la construction. Elle impose aux professionnels du secteur la souscription d’une garantie décennale.
Quelles sont les différences entre la responsabilité civile décennale, l’assurance décennale et la garantie décennale ? En tant que professionnel, il est important de bien différencier toutes les notions de l’assurance. Explications.
La garantie décennale ou assurance décennale
Il n’existe pas de différence entre la garantie et l’assurance décennale. Ces deux notions prévoient la couverture, pendant 10 ans, des malfaçons d’un bâtiment. Conformément à la loi Spinetta, toute entreprise ou personne se lançant dans la construction ou la rénovation d’un bâtiment doit souscrire cette couverture.
La garantie ou assurance décennale démarre lors de la réception des travaux par le propriétaire ou le futur acquéreur. Elle doit être souscrite avant le début du chantier et vise à dégager la responsabilité des constructeurs, architectes, ouvriers et, de manière générale, toute personne liée au maître d’œuvre par un contrat.
Cette garantie prévoit la prise en charge par l’assureur des défauts de construction mettant en péril la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination ainsi que les installations non conformes aux normes de sécurité. Pour être davantage couvert et bénéficier d’une indemnisation immédiate, le propriétaire a tout intérêt à souscrire une assurance dommage-ouvrage. Il faut toutefois rappeler que cette garantie ne prend pas en charge les dégradations liées à l’absence d’entretien ou à l’usure naturelle.
La responsabilité civile décennale, une obligation légale
La responsabilité civile décennale, également appelée garantie décennale, est une responsabilité civile de plein droit pesant sur les constructeurs ou professionnels du bâtiment pendant 10 ans. Cette assurance obligatoire a été instaurée par la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction. Le professionnel peut s’exonérer de cette responsabilité en prouvant que les dommages constatés sur l’ouvrage résultent d’une cause qui lui est étrangère.
Ainsi, il n’existe pas de différence entre la garantie et l’assurance décennale, la responsabilité civile décennale. Ces trois notions désignent en fait une couverture qui doit être obligatoirement souscrite par les professionnels de la construction afin de ne pas voir engager leur responsabilité en cas de dommages ou de sinistres affectant l’ouvrage après la date de réception des travaux, pendant 10 ans.
Il est utile de préciser que les malfaçons apparaissant dans l’année suivant la réception relèvent de la garantie de parfait achèvement à laquelle tout constructeur est tenu. La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement couvre, elle, les dommages affectant les éléments indissociables de l’ouvrage. Cette garantie prend effet à la date de réception des travaux.
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