au meilleur prix !
comparateur gratuit !
et sans engagement
Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?
La garantie décennale impose aux constructeurs la réparation de certains dommages pendant un délai de 10 ans après la date d’achèvement des travaux. Que couvre-t-elle exactement ?
La garantie décennale est une assurance responsabilité professionnelle qui engage le constructeur pendant 10 ans en cas de dommages constatés après la date de réception des travaux. Elle ne doit pas être confondue avec l’assurance dommage-ouvrage qui doit être souscrite par le client. Explications.
Les dommages pris en charge par la garantie décennale
Sont couverts par la garantie décennale, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage par l’affectation de ses éléments constitutifs ou de ses éléments d’équipement. Il peut par exemple s’agir de fissures importantes, de glissement de terrain, d’un défaut d’étanchéité. Ces dommages peuvent affecter la toiture, la charpente ou encore les murs.
Les dommages de nature esthétique n’engagent pas la responsabilité décennale du professionnel dans certains cas : fissuration sans infiltration, nuance dans la teinte d’un enduit, traces inesthétiques.
Sont également concernés par l’assurance décennale, les travaux de rénovation importants comme l’agrandissement d’une habitation, la réfection d’une charpente, ainsi que certains travaux ultérieurs d’aménagement comme la piscine, la véranda ou la terrasse.
Mise en œuvre de la garantie décennale
La mise en place de la garantie décennale intervient dans deux situations :
- Lorsqu’un vice d’une certaine gravité est constaté et compromet la solidité de l’ouvrage ;
- Lorsqu’un vice rend l’ouvrage impropre à sa destination, qu’il s’agisse d’un élément constitutif de l’ouvrage ou d’équipement indissociable de celui-ci.
Le constructeur doit impérativement être couvert par la garantie décennale lors de l’ouverture du chantier. En effet, cette assurance est obligatoire pour les travaux réalisés en France. Le point de départ de la garantie décennale démarre à compter de la réception du chantier. Le professionnel en est déchargé à la fin d’un délai de 10 ans. La loi prévoit toutefois que la responsabilité du constructeur ne sera pas engagée si ce dernier prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. Pour être retenue, celle-ci doit être assimilée à la force majeure et l’évènement doit être imprévisible, irrésistible et insurmontable pour le constructeur. De son côté, le client est tenu de souscrire une assurance dommage-ouvrage pour obtenir leur réparation.
Ne pas confondre garantie décennale et assurance dommage-ouvrage
L’assurance décennale et l’assurance dommage-ouvrage ne doivent pas être confondues. En effet, la garantie décennale est souscrite par le professionnel responsable de la construction. Elle s’étale sur 10 ans et couvre les dommages importants relevant de la malfaçon ou d’un vice caché et qui remettent en cause la solidité de l’ouvrage. Avant l’ouverture du chantier, le constructeur doit impérativement remettre à son client un justificatif du contrat d’assurance en responsabilité civile décennale (RCD) souscrit pour couvrir la garantie décennale. Ce justificatif doit être joint aux factures et aux devis délivrés par le professionnel assuré.
L’assurance dommage-ouvrage doit quant à elle être signée par le maître d’ouvrage. Elle s’étale sur 10 ans et l’indemnise pour tous les dommages remettant en cause la solidité du bâtiment, qu’ils soient liés à l’intervention du professionnel ou à des circonstances extérieures. Même si la souscription d’une assurance dommage-ouvrage est obligatoire, le défaut de souscription ne fait l’objet d’aucune sanction pénale. Toutefois, en cas de revente du bien immobilier dans les 10 ans suivant la réception des travaux, le maître d’ouvrage reste redevable de l’assurance décennale à l’égard des acquéreurs.
Pour trouver une garantie décennale ou une assurance dommage-ouvrage optimale, il est conseillé d’utiliser un comparateur en ligne. Cet outil est 100 % gratuit et sans engagement.
Autres dossiers
- Quelle différence entre la garantie décennale et la garantie biennale ? Vous avez déjà entendu parler de la garantie décennale et de la garantie biennale ? Comment les différencier ?Devis Garantie Décennale ! Gratuit et sans engagement !A compter de la réception...
- Garantie décennale isolation acoustique : comparateur, devis et tarif Des défauts d’isolation acoustique peuvent être décelés lors de l’achat d’un immeuble ou de sa réception par le maître d’ouvrage. Ceux-ci engagent la responsabilité du professionnel...
- Travaux sans facture : qu'en est-il de la garantie décennale ? La garantie décennale permet d’obtenir la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une durée de 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Peut-on...
- Garantie décennale pour entreprise de terrassement : comparateur, devis et tarif Les artisans responsables de travaux de terrassement sont tenus de souscrire une garantie décennale. Ce contrat couvre les dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre...
- Garantie décennale artisan du bâtiment : comparateur, devis et tarif Vous exercez en tant qu’artisan du bâtiment ? La loi vous oblige à souscrire une garantie décennale avant le démarrage du chantier.Devis Garantie Décennale ! Gratuit et sans engagement !La...
- Constructeur non réalisateur : faut-il souscrire à une assurance décennale ? La loi du 4 janvier 1978 également appelée loi Spinetta précise les obligations des professionnels de la construction en matière d’assurance.Devis Garantie Décennale ! Gratuit et sans...
- Garantie décennale pour architecte : comparateur, devis et tarif L’intervention de l’architecte dans la construction d’une maison permet au propriétaire de bénéficier de plusieurs garanties dont l’assurance décennale.Devis Garantie Décennale ! Gratuit...
- Garantie décennale travaux d'étanchéité (toit, terrasse, façade) : comparateur, devis et tarif L’entreprise qui réalise les travaux d’étanchéité doit obligatoirement souscrire une garantie décennale. Cette assurance s’applique sur les 10 années suivant la réception des...
- Garantie décennale pose de véranda : comparateur, devis et tarif Edification d’une maison, construction d’une piscine, pose d’une véranda… Ces travaux sont considérés comme des ouvrages au sens de la loi. A ce titre, les professionnels de la...
- Garantie décennale pour marchand de biens : comparateur, devis et tarif Le marchand de biens est un vendeur professionnel. A ce titre, sa responsabilité peut être engagée en cas de découverte d’un vice caché ou d’une malfaçon sur le logement.Devis Garantie...