Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?
Date : 24/07/2018 - Catégorie : Guide de la garantie décennale
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La garantie décennale impose aux constructeurs la réparation de certains dommages pendant un délai de 10 ans après la date d’achèvement des travaux. Que couvre-t-elle exactement ?
La garantie décennale est une assurance responsabilité professionnelle qui engage le constructeur pendant 10 ans en cas de dommages constatés après la date de réception des travaux. Elle ne doit pas être confondue avec l’assurance dommage-ouvrage qui doit être souscrite par le client. Explications.
Les dommages pris en charge par la garantie décennale
Sont couverts par la garantie décennale, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage par l’affectation de ses éléments constitutifs ou de ses éléments d’équipement. Il peut par exemple s’agir de fissures importantes, de glissement de terrain, d’un défaut d’étanchéité. Ces dommages peuvent affecter la toiture, la charpente ou encore les murs.
Les dommages de nature esthétique n’engagent pas la responsabilité décennale du professionnel dans certains cas : fissuration sans infiltration, nuance dans la teinte d’un enduit, traces inesthétiques.
Sont également concernés par l’assurance décennale, les travaux de rénovation importants comme l’agrandissement d’une habitation, la réfection d’une charpente, ainsi que certains travaux ultérieurs d’aménagement comme la piscine, la véranda ou la terrasse.
Mise en œuvre de la garantie décennale
La mise en place de la garantie décennale intervient dans deux situations :
- Lorsqu’un vice d’une certaine gravité est constaté et compromet la solidité de l’ouvrage ;
- Lorsqu’un vice rend l’ouvrage impropre à sa destination, qu’il s’agisse d’un élément constitutif de l’ouvrage ou d’équipement indissociable de celui-ci.
Le constructeur doit impérativement être couvert par la garantie décennale lors de l’ouverture du chantier. En effet, cette assurance est obligatoire pour les travaux réalisés en France. Le point de départ de la garantie décennale démarre à compter de la réception du chantier. Le professionnel en est déchargé à la fin d’un délai de 10 ans. La loi prévoit toutefois que la responsabilité du constructeur ne sera pas engagée si ce dernier prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. Pour être retenue, celle-ci doit être assimilée à la force majeure et l’évènement doit être imprévisible, irrésistible et insurmontable pour le constructeur. De son côté, le client est tenu de souscrire une assurance dommage-ouvrage pour obtenir leur réparation.
Ne pas confondre garantie décennale et assurance dommage-ouvrage
L’assurance décennale et l’assurance dommage-ouvrage ne doivent pas être confondues. En effet, la garantie décennale est souscrite par le professionnel responsable de la construction. Elle s’étale sur 10 ans et couvre les dommages importants relevant de la malfaçon ou d’un vice caché et qui remettent en cause la solidité de l’ouvrage. Avant l’ouverture du chantier, le constructeur doit impérativement remettre à son client un justificatif du contrat d’assurance en responsabilité civile décennale (RCD) souscrit pour couvrir la garantie décennale. Ce justificatif doit être joint aux factures et aux devis délivrés par le professionnel assuré.
L’assurance dommage-ouvrage doit quant à elle être signée par le maître d’ouvrage. Elle s’étale sur 10 ans et l’indemnise pour tous les dommages remettant en cause la solidité du bâtiment, qu’ils soient liés à l’intervention du professionnel ou à des circonstances extérieures. Même si la souscription d’une assurance dommage-ouvrage est obligatoire, le défaut de souscription ne fait l’objet d’aucune sanction pénale. Toutefois, en cas de revente du bien immobilier dans les 10 ans suivant la réception des travaux, le maître d’ouvrage reste redevable de l’assurance décennale à l’égard des acquéreurs.
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