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L’assurance décennale, connue également comme la garantie décennale, a été établie par la Loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle a pour objectif d’assurer la protection des consommateurs tout en couvrant les responsabilités des constructeurs. Pour ce faire, elle couvre les dommages consécutifs à des travaux pendant une période de dix ans après leur réception. Chaque formule propose des garanties adaptées au domaine et à l’activité des professionnels concernés.

Qui doit souscrire à l'assurance décennale ?

Cette assurance obligatoire encadre les activités des pros du BTP et des professions de la construction telles que les métiers du gros œuvre et de la structure, les métiers de l’aménagement et les métiers de l’étude et du conseil.

Dans le cadre d’un chantier, les sous-traitants ne sont pas concernés par l’obligation de l’assurance décennale puisqu’ils ne sont pas directement liés au maître d’ouvrage. En revanche, ils sont responsables de leur travail et peuvent être obligés de rendre des comptes au constructeur en cas de dommage ou malfaçon. Il est donc important qu’ils soient assurés en conséquence.

Que couvre vraiment l'assurance décennale ?

La garantie décennale couvre tous les dommages qui concernent la solidité et la finalité de la construction, ainsi que tous les éléments indissociables de l’habitation. Seul le gros ouvrage est concerné ; ainsi, les dommages générés par la faute du consommateur (usure, mauvais entretien) ainsi que les vices apparents ne seront pas couverts dans ce cadre.

Les dommages survenant d’une cause extérieure ne peuvent être concernés, à condition que cela soit prouvé par le constructeur. Pour être couvert dans le cadre de ces dommages imprévisibles, le particulier doit souscrire à une assurance dommage-ouvrage.

Que peut exiger le particulier ?

Le particulier peut exiger à voir la preuve de la souscription à la garantie décennale de son constructeur, au moyen d’une attestation. Néanmoins, ce dernier est légalement tenu de la fournir à son client sans que celui-ci ait à en formuler la demande. Tout particulier doit être certain que le constructeur soit couvert avant le début du chantier, car une assurance décennale souscrite après la date de signature ne s’appliquera pas aux travaux en cours.

Il est impératif que le particulier inspecte les travaux avant de valider leur réception, car les vices apparents ne sont pas couverts. En conséquence, il ne pourra faire valoir son droit dans le cas d’une malfaçon visible.

Bien qu’elle doive être souscrite avant le début du chantier, la garantie décennale ne prend effet qu’à la date de la réception de ceux-ci. Le constructeur est alors responsable pendant une durée de dix ans des dommages occasionnés.

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